Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
SCCG — Société de Contrôle des Comptes de Gestion, SASU, 12 rue Bréard, 89190 Villeneuve-l'Archevêque, SIREN 982 729 261, représentée par son Président, Pierre-Manuel Guillemain Davignon.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@s-c-c-g.fr, ou par courrier au siège social, en précisant « Données personnelles ».
2. Pourquoi nous traitons vos données
SCCG est désignée par le juge des contentieux de la protection pour contrôler les comptes de gestion des majeurs protégés (article 512 du Code civil). Le Portail sert à recevoir, de la part des représentants légaux, le compte de gestion annuel et ses pièces justificatives, puis à en organiser le contrôle.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Réception et contrôle des comptes de gestion et des pièces | Mission d'intérêt public confiée par décision de justice (art. 6.1.e RGPD) ; obligation légale de vérification (art. 512 du Code civil, art. 6.1.c) |
| Gestion des comptes d'accès des représentants légaux | Exécution de la mission ci-dessus ; intérêt légitime de sécurité (art. 6.1.f) |
| Sécurité du Portail : journalisation des accès, détection d'anomalies, prévention des intrusions | Intérêt légitime (art. 6.1.f) et obligation de sécurité (art. 32 RGPD) |
| Échanges avec les représentants légaux (notifications, réponses du secrétariat) | Exécution de la mission |
3. Quelles données sont traitées
Concernant le majeur protégé (personne concernée par la mesure) :
- identité, date de naissance, adresse ;
- nature de la mesure, juridiction, dates ;
- situation patrimoniale et financière : comptes bancaires, relevés, revenus, charges, dettes, biens et tout document nécessaire au contrôle du compte rendu de gestion.
Concernant le représentant légal (utilisateur du Portail) :
- identité, coordonnées professionnelles, qualité (tuteur familial, MJPM, association) ;
- identifiants de connexion (le mot de passe est stocké sous forme irréversible) ;
- journal des connexions et des consultations : date, heure, adresse IP, dossier consulté, action réalisée ;
- contenu des messages échangés avec le secrétariat SCCG, le cas échéant.
Le Portail ne collecte aucune donnée à des fins commerciales ou publicitaires et n'utilise aucun traceur de mesure d'audience.
4. D'où viennent les données
- des décisions de justice désignant SCCG (identité du majeur, du représentant légal, nature de la mesure) ;
- des documents déposés par le représentant légal ;
- de l'utilisation du Portail (journaux techniques).
5. Qui a accès aux données
- Le personnel de SCCG habilité, dans la limite de ses fonctions (contrôleurs, secrétariat).
- Le juge des contentieux de la protection et le greffe, destinataires du rapport de contrôle.
- Le représentant légal, pour les seuls dossiers dont il a la charge, et ses délégués éventuels.
Sous-traitants techniques :
- OVH SAS (Roubaix, France) : hébergement de la passerelle d'accès au Portail. Cette passerelle assure uniquement le transport chiffré des échanges ; aucune donnée déposée n'y est stockée.
- Google Ireland Limited (Google Workspace) : envoi des e-mails du Portail (invitation, réinitialisation et confirmation de mot de passe) depuis l'adresse portail@s-c-c-g.fr. Ces e-mails contiennent l'adresse e-mail du destinataire et un lien d'accès ; ils ne contiennent jamais de nom de personne protégée, de numéro de dossier ni de pièce.
Les documents et données déposés sur le Portail sont hébergés et traités en France. Seul l'envoi des e-mails du Portail par Google Workspace peut donner lieu à un transfert de données (adresse e-mail et contenu du message) hors de l'Union européenne ; ce transfert est encadré par l'accord de traitement des données de Google (Data Processing Addendum) et les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Les données ne sont jamais vendues, louées ni communiquées à des tiers à des fins commerciales.
6. Combien de temps les données sont conservées
| Données | Durée |
|---|---|
| Comptes de gestion, pièces justificatives et rapports de contrôle | 5 ans à compter de la fin de la mesure ou de la fin de la mission de SCCG, durée alignée sur les délais de prescription applicables aux actions relatives à la gestion (art. 515 du Code civil) — à confirmer par le juriste |
| Compte d'accès du représentant légal | Durée de la mission, puis désactivation et suppression 12 mois après la fin de la dernière mesure |
| Journaux de connexion et de consultation | 12 mois (durée recommandée par la CNIL pour les journaux de sécurité), sauf procédure en cours |
| Messages échangés avec le secrétariat | Même durée que le dossier auquel ils se rattachent |
| Sauvegardes | Rotation sur 30 jours pour les sauvegardes courantes ; les données supprimées disparaissent des sauvegardes à l'issue de cette rotation |
7. Comment les données sont protégées
- Chiffrement de tous les échanges (HTTPS/TLS) entre votre navigateur et le Portail.
- Serveurs situés en France, non exposés directement à Internet, accessibles uniquement via une passerelle dédiée.
- Cloisonnement des accès : chaque représentant légal n'accède qu'à ses propres dossiers.
- Mots de passe stockés sous forme irréversible, limitation des tentatives de connexion.
- Journalisation des consultations et détection automatique des comportements anormaux.
- Sauvegardes régulières, avec procédure de restauration testée.
- Contrôle antivirus des fichiers déposés.
- Personnel soumis à une obligation de confidentialité.
En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits et libertés, SCCG en informera la CNIL dans les 72 heures et, si le risque est élevé, les personnes concernées.
8. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition pour motif tenant à votre situation particulière, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent dans les limites de la mission judiciaire de SCCG : les documents nécessaires au contrôle ordonné par le juge ne peuvent être effacés ou modifiés tant que cette mission et les délais de conservation légaux courent.
Pour le majeur protégé, ces droits sont exercés par lui-même lorsque la mesure le permet, ou par son représentant légal, ou avec son assistance, selon la nature de la mesure.
Pour exercer vos droits : contact@s-c-c-g.fr ou par courrier au siège social, en joignant un justificatif d'identité. SCCG répond dans un délai d'un mois.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
9. Cookies
Le Portail utilise un unique cookie de session, strictement nécessaire à l'authentification, supprimé à la déconnexion et, en tout état de cause, invalidé 8 heures après la connexion. Aucun cookie tiers, publicitaire ou de mesure d'audience n'est déposé.
10. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. La version en vigueur est celle publiée sur le Portail, avec sa date. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs à leur connexion suivante.
Version 1.0 — 28/09/2026