Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du portail depot.s-c-c-g.fr (ci-après « le Portail »), mis à disposition par SCCG — Société de Contrôle des Comptes de Gestion, SASU, 12 rue Bréard, 89190 Villeneuve-l'Archevêque, SIREN 982 729 261 (ci-après « SCCG »).
Le Portail permet aux représentants légaux de majeurs protégés (tuteurs, curateurs, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mandataires spéciaux, ci-après « l'Utilisateur ») de transmettre à SCCG le compte de gestion annuel et les pièces justificatives nécessaires à son contrôle, lorsque SCCG a été désignée à cette fin par le juge.
2. Acceptation
L'utilisation du Portail vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'Utilisateur les accepte expressément lors de sa première connexion.
3. Accès au Portail
3.1 Ouverture du compte
Un compte est ouvert par SCCG au bénéfice de chaque représentant légal concerné par une mesure dont le contrôle lui a été confié. Les identifiants sont transmis par SCCG à l'adresse électronique du représentant légal.
3.2 Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de perte, de vol ou de soupçon d'utilisation frauduleuse, il en informe SCCG sans délai à contact@s-c-c-g.fr.
3.3 Délégués
Un Utilisateur peut, lorsque la fonctionnalité est disponible, autoriser un collaborateur (« délégué ») à accéder à ses dossiers. L'Utilisateur demeure responsable de l'ensemble des actions réalisées par ses délégués.
3.4 Disponibilité
SCCG s'efforce d'assurer l'accès au Portail en continu. Elle peut toutefois l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité, sans que cela ouvre droit à indemnité. SCCG ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions.
4. Utilisation du Portail
4.1 Contenu des dépôts
L'Utilisateur dépose exclusivement les documents relatifs à la mesure de protection concernée : compte de gestion, relevés bancaires, justificatifs de ressources et de charges, et tout document figurant dans la liste des pièces attendues.
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la complétude des documents et informations transmis. Le dépôt d'un compte de gestion via le Portail ne dispense pas l'Utilisateur des obligations qui lui incombent au titre des articles 510 et suivants du Code civil.
4.2 Usages interdits
Il est interdit :
- de déposer des documents sans rapport avec la mesure de protection concernée ;
- de déposer des contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de tenter d'accéder à des dossiers ou des comptes autres que les siens ;
- de perturber, contourner ou tester la sécurité du Portail ;
- d'utiliser le Portail à des fins autres que la transmission de pièces à SCCG.
4.3 Rôle de SCCG
SCCG intervient en qualité de contrôleur des comptes de gestion. Elle n'établit pas, ne complète pas et ne corrige pas le compte de gestion à la place du représentant légal. Les informations fournies via le Portail (liste des pièces, indications de complétude, réponses du secrétariat) constituent une aide à la transmission, non un conseil sur le contenu du compte.
La signalisation d'une pièce comme « déposée » ou d'un dossier comme « complet » n'emporte aucune appréciation sur la régularité du compte de gestion, qui résulte du seul contrôle effectué ensuite par SCCG et transmis au juge.
5. Sécurité
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Portail depuis un équipement à jour et protégé, à se déconnecter à la fin de chaque session et à ne pas communiquer ses identifiants.
SCCG met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données déposées : chiffrement des échanges, cloisonnement des accès, journalisation des consultations, détection des comportements anormaux, sauvegardes régulières.
6. Conservation et suppression des comptes
Le compte de l'Utilisateur reste actif tant qu'une mesure dont le contrôle est confié à SCCG le concerne. Il est désactivé à la fin de la dernière mesure, après un délai de 12 mois. Les documents déposés sont conservés dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
SCCG peut suspendre ou fermer un compte, sans préavis, en cas de manquement aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité du Portail.
7. Responsabilité
SCCG n'est pas responsable :
- des conséquences d'un dépôt tardif, incomplet ou erroné par l'Utilisateur ;
- de l'indisponibilité temporaire du Portail ;
- des dommages résultant de l'utilisation des identifiants de l'Utilisateur par un tiers, lorsque l'Utilisateur n'a pas signalé sans délai la compromission de ses identifiants ;
- de l'inadéquation de l'équipement ou de la connexion de l'Utilisateur.
8. Propriété intellectuelle
Le Portail et ses éléments sont la propriété de SCCG. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Modification des conditions
SCCG peut modifier les présentes conditions. L'Utilisateur en est informé lors de sa connexion suivante et doit accepter la nouvelle version pour poursuivre l'utilisation du Portail.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SCCG, sous réserve des règles d'ordre public applicables.
12. Contact
contact@s-c-c-g.fr — SCCG, 12 rue Bréard, 89190 Villeneuve-l'Archevêque.
Version 1.0 — 28/09/2026
Version acceptée à l'activation : 1.0 du 28/09/2026.